D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Un dentiste a le droit de consulter son dossier professionnel et d’en obtenir copie moyennant des frais n’excédant pas le coût de sa transcription ou de sa reproduction. La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’un membre du personnel de secrétariat affecté au comité. Cependant, le dentiste ne peut avoir accès à des renseignements contenus dans son dossier qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers, à moins que ce dernier n’y consente par écrit.

Décision 2002-06-19, a. 12.